Immobilier : Retour sur les délais administratifs concernés par l’ordonnance du 25 mars

Le 25 mars dernier, une ordonnance avait été prise par le gouvernement portant prorogation de différents délais administratifs dans le secteur de l’immobilier. Cet article avait suscité de nombreuses contestations de la part des acteurs du secteur. Ce qui avait donné lieu à une correction dont les implications avaient été publiées au Journal officiel le 15 avril 2020. Point sur la correction de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars.

IMPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-303 DU 25 MARS 2020 POUR L’IMMOBILIER

Contenu général de l’article 2

En raison des implications du confinement, le gouvernement avait pris de nombreuses décisions pour faciliter la reprise des activités laissées en suspens pendant l’état d’urgence sanitaire. Parmi les dispositions générales prises se trouve l’article 2 qui suspendait les délais de prescription de l’action publique et de la peine jusqu’à la fin d’une période d’un mois après la date d’arrêt de l’état d’urgence. Il s’agissait là d’une période juridiquement protégée. Bien entendu, les délais ayant expiré avant le 12 mars, et ceux dont le terme était fixé pour une période supérieure au 24 juin n’étaient pas concernés. Mais pour tous ceux qui arrivaient à terme entre ces deux dates, il aurait fallu attendre la fin du confinement + un mois + le délai normal.

Les conséquences pour l’immobilier

Bien que ces dispositions ne soient pas à destination particulière de l’immobilier, il s’avère que les transactions requièrent bon nombre de délais administratifs à divers niveau. Des délais dont la prolongation pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le secteur concerné. Tout d’abord, en ce qui concerne les compromis de vente, les signataires disposent normalement de 10 jours pour se rétracter. Avant la correction, si le terme du délai de rétraction était situé entre le 12 mars et le 24 juin, il fallait attendre le 3 juillet pour proclamer la fin de l’exercice du droit de rétraction. Autrement aucun accord définitif n’aurait pu être signé avant cette date, conformément aux implications de l’ordonnance. Le raisonnement était le même pour les prêts immobiliers. Il aurait fallu attendre jusqu’au 24 Juillet avant d’espérer une réponse de la banque.
Ce n’est pas tout ! Les mairies avaient alors jusqu’au 24 août pour exercer leur droit de préemption. De la même manière, le droit de recours contre les permis délivrés et affichés depuis le 11 janvier, était prolongé jusqu’au 24 août. Ce qui signifiait que plusieurs constructions devraient rester en pause, jusqu’à ce que tous ces détails soient réglés. Toutes ces conséquences concouraient à miner le secteur déjà très touché en raison de la fermeture des études notariales, des agences immobilières et de l’interdiction d’effectuer des visites. De plus, aucune donnée ne permettait réellement d’assurer que le confinement prendra fin le 24 mai.

UNE CORRECTION QUI FUT LA BIENVENUE, BIEN QUE TARDIVE

La profession demandait une correction de l’article 2 

Face aux conséquences de cet article, le Fnaim s’inquiétait. Lors d’une conférence avec le ministre Julien Denormandie, le syndicat avait alors rappelé l’impact néfaste de la prorogation sur les activités du secteur de l’immobilier. Il avait également présenté des particularités et demandé à ce qu’une correction soit faite impérativement. Le ministre du logement avait promis que les autorités se pencheraient sur la question au plus tôt. Et bien que cette correction soit apparue un peu tardivement, surtout pour certains dossiers, elle a tout de même été la bienvenue.

Implication de la correction de l’article

La correction parue le 15 avril dans le journal officiel stipule que l’article 2 n’est en aucun cas applicable aux délais de rétractation, de réflexion et de renonciation. Il prend encore moins en compte les délais de remboursement des sommes prévues en cas d’application de ces différents droits. Alors si le terme d’un délai de rétraction par exemple était fixé au 10 avril, ce dernier a légalement expiré à la date d’aujourd’hui. Il n’est plus question alors d’attendre jusqu’au mois de Juillet comme précisé en début de texte. Malheureusement, cette correction aurait déjà pénalisé bon nombre de signataires.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Licence accordée