CDI : peut-on convenir de tout dans un contrat ?

En rédigeant un contrat de travail en CDI, les parties sont libres de convenir de toute clause de leur choix sous réserve du respect de l’ordre public : il ne peut y avoir de clauses qui violent une disposition impérative de la loi ou un droit ou une liberté fondamentale. En effet, la liberté contractuelle n’est pas totale. Explications.

Les parties ne peuvent convenir de clauses contraires à l’ordre public

Outre l’identification des parties et la nature du contrat (CDI dans le cas présent), le contrat prévoit habituellement la date de commencement, la qualification, la rémunération fixe et variable, la période d’essai…

Il convient de prêter une attention particulière aux clauses contractuelles. L’insertion d’une clause illicite dans un contrat de travail expose l’employeur à d’importantes sanctions. Il peut par exemple être contrait de verser des dommages et intérêts au salarié.

 

Vous trouverez ci-dessous les clauses considérées comme illicites puisqu’elles exposent l’employeur qui les insère dans un contrat de travail à des dommages et intérêts et même, dans certains cas, à des sanctions pénales.

Clause : Accès au juge

La clause qui prévoit le recours impératif à un arbitre en cas de litige, ou qui désigne le conseil d’une ville déterminée est illicite.

Tout salarié a le droit de soumettre au conseil de prud’hommes un litige avec son employeur. Le conseil compétent est celui du lieu où l’employeur est établi, ou celui du lieu où le contrat a été signé, ou celui du lieu où le travail est accompli ou encore, si le travail est accompli hors tout établissement, celui du domicile du salarié.

Atteinte à la liberté

Tout individu dispose de droits et libertés fondamentaux tels que le droit de vivre seul ou avec la personne de son choix, de travailler.

En considération de ces droits et libertés, les juges ont déclaré illicites les clauses de célibat. Nul ne peut empêcher un salarié de se marier ou de vivre en concubinage. Par ailleurs, les clauses « couperet » ou « guillotine », selon lesquelles  le contrat prend automatiquement fin lorsque le salarié atteint un âge déterminé ou qu’il est en droit d’obtenir une pension, sont également illicites.

Renonciation à un droit

Un salarié ne peut pas renoncer à un droit qu’il tient de la loi ou d’un accord collectif. Sont donc aussi illicites les clauses par lesquelles, lors de la signature du contrat ou d’un avenant, le salarié renonce, directement ou indirectement, à un droit qu’il tient de la loi ou d’un accord collectif.

Exemples de clauses illicites :

  • La clause par laquelle le salarié accepte à l’avance tout changement de qualification ou de rémunération ou de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
  • Les clauses d’indivisibilité ou de couple
  • Les clauses de motifs préconstitués de licenciement (commettre tel ou tel acte entraîne automatiquement le licenciement).

Obligations légales

Toute clause par laquelle le salaire évolue en lien avec les prix ou le Smic est illicite. Les clauses établissant un lien indirect avec l’évolution des prix (le salaire sera revu lorsque l’indice des prix aura atteint tel niveau) sont également illicites.

De plus, sont illicites les clauses par lesquelles une somme sera prélevée sur la rémunération en cas de détérioration ou de perte d’outils, de matériels ou d’équipements.

En effet, la loi interdit d’indexer les salaires sur le niveau général des prix ou sur le Smic. La loi interdit également les sanctions financières (le fait pour un employeur de pratiquer l’amende ou la sanction financière est un délit).

Avocat au barreau de Montpellier

SCP Henderycksen

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