Article mis à jour le 1er octobre 2020. La loi ELAN de 2018 instaurait le principe d’une étude des sols pour toute vente d’un terrain à bâtir non encore bâti lorsqu’il se situe dans une zone d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux ; cette mesure était censée entrer en vigueur début 2020 mais les professionnels attendaient les décrets définissant les modalités d’application.
photo : étude géothermie
L’arrêté du 22 juillet 2020 paru au Journal Officiel du 9 août 2020 permet l’entrée en vigueur de cette obligation et la définition des zones à risques. Ces dispositions, par arrêtés modificatifs, n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2020.
Par deux arrêtés du 24 septembre 2020 publiés au JORF du 30 septembre 2020, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est reporté pour les contrats de construction et de vente conclus à compter du 1er octobre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376739
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376726
L’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2020 prévoit que l’exposition au risque de retrait-gonflement des sols argileux est évalué selon :
La dominante argileuse du sol
La composition minéralogique des matériaux du sol
Le comportement géotechnique du sol en fonction de la granulométrie et sa capacité de variation en périodes humides et sèches.L’article 2 de l’arrêté définit les zones exposées pour l’application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les zones considérées en risque moyen à fort devront faire l’objet de l’étude prévue aux articles L.112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation.
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