Le secteur immobilier est légalement réglementé, dans le but d’éviter les abus et de permettre aux nombreux clients de faire confiance aux négociateurs et autres mandataires. Il y a donc des normes et des obligations imposées par la réglementation en vigueur. Le plus important dans l’immobilier, tant pour les négociateurs que pour les clients, est la carte de transaction immobilière ou la « Carte T ». L’obtention d’une carte professionnelle dans l’immobilier est obligatoire avant de commencer à exercer en tant que professionnel. C’est cette carte qui donne le droit de travailler en tant que professionnel de l’immobilier. En portage salarial immobilier, le négociateur utilise la carte de l’agence ou du réseau immobilier avec qui il collabore
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE CÔTÉ LÉGAL
Négociateur ou mandataire immobilier et agent immobilier
Tous les négociateurs ou les mandataires qui travaillent dans des réseaux immobiliers ou encore pour le compte d’agences immobilières en tant que salariés portés doivent utiliser la carte professionnelle de l’entreprise avec laquelle il collabore. Les négociateurs indépendants non salariés et les agents immobiliers qui exercent pour leurs propres comptes doivent eux, être titulaires d’une « Carte T ».
Qu’est-ce que la « Carte T » dans le domaine de l’immobilier ?
La « carte T » donne droit d’exercer en tant que professionnel de l’immobilier, avec sa propre structure, dans le secteur de l’immobilier.
Dans le métier de l’immobilier, existe deux différentes fonctions, d’une part, la transaction immobilière et d’autre part la gestion immobilière.
Les deux prestations étant bien distinctes, les autorités gouvernementales ont décidé de mettre en place deux agréments distincts pour chaque catégorie. La « Carte T » pour les transactions immobilières et fonds de commerce, et la « Carte G » pour les activités de gestions locatives. Mais ce qui nous intéresse ici est la « Carte T ».
La carte T est donc la carte professionnelle immobilière obligatoire, pour l’exercice de transaction immobilière, pour exercer en tant qu’agent immobilier. Avec cette carte il est possible, d’ouvrir sa propre agence immobilière et d’y embaucher du personnel.
La Carte T avec le portage salarial immobilier
La société de portage salarial doit avoir une activité exclusive de portage et c’est à ce titre qu’elle permet aux négociateurs et aux mandataires immobiliers d’exercer légalement. La société de portage salarial immobilier n’est en aucun cas une agence immobilière. La « Carte T » est délivrée aux professionnels par la chambre de commerce et d’industrie, c’est un agrément pour exercer dans l’immobilier. Mais dans la pratique, on parle de « Carte T » pour désigner l’une ou l’autre carte.
Une agence immobilière ou un réseau immobilier par exemple, peut avoir recours aux services d’un négociateur ou d’un mandataire immobilier. Ce dernier, qui vous peut exercer en portage salarial, avec la carte professionnelle de l’agence ou du réseau. C’est d’ailleurs ces derniers qui en font la demande en mentionnant sur le formulaire la mention salarié.
C’est dire qu’en exerçant sous le mandat de la société de portage immobilière en tant que porté salarié, l’indépendant reçoit de l’agence ou du réseau, la carte professionnelle qui lui permettra d’exercer ses fonctions. En exerçant sa mission de l’agence immobilière ou du réseau immobilier, le salarié porté permet à ces clients d’augmenter leur chiffre d’affaires grâce à ses nombreuses compétences.
Quelles sont les démarches pour obtenir une votre carte professionnelle ?
Tout d’abord, il faut justifier d’une capacité de gérance, et d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier. Il faut également présenter un diplôme qui peut être un BTS en profession immobilière, ou avoir obtenu une licence délivrée par l’Etat français dans le domaine juridique, économique ou commercial, ou avoir obtenu un VAE*. Pour les détenteurs du baccalauréat le demandeur de la carte professionnelle doit avoir travaillé dans une agence immobilière durant au moins trois ans.
Pour celles et ceux qui n’ont pas de diplôme, mais néanmoins une expérience professionnelle d’au moins dix ans, pour une agence immobilière ou accompagné d’un titulaire de carte T, il sera possible d’obtenir le sésame.
Parmi les conditions à remplir, ces deux informations sont un préalable pour commencer la procédure d’obtention de votre carte professionnelle. Après la signature du contrat de travail avec la société de portage, l’agence ou du réseau vous remets cette carte professionnelle avec laquelle vous pouvez exercer de plein droit.
Très important pour conclure
Il est important de savoir qu’avant que le portage salarial ne soit autorisé dans domaine de l’immobilier, les négociateurs et autres mandataires indépendants devaient obligatoirement justifier de l’obtention de leur « Carte T ». Désormais, ces mêmes professionnels peuvent choisir de travailler en tant que salarié porté avec une société de portage salarial immobilier, et dans ce cas, ils utilisent la carte professionnelle de l’agence ou du réseau immobilier.
Il est aussi à noter que la « Carte T » reste toujours valable, pour les agents immobiliers et les indépendants qui souhaitent toujours travailler à leur propre compte. Cette carte est une garantie de professionnalisme pour les clients, qui doivent confier en toute quiétude cette responsabilité de négociation à ces professionnels, qui interviennent aussi auprès des banques pour obtenir pour leurs clients les meilleurs taux immobiliers en cas de prêts.
VAE* = Validation des Acquis et de l’Expérience
Crédit photo : Agence de Com
