La loi ALUR a apporté énormément de modifications et toutes ne sont pas encore entrées en vigueur. Dès demain, un de ces nouveaux décrets va être appliqué : le n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers. En d’autres termes, à partir de demain, tous les agents commerciaux devront être capables de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance, sous peine de ne plus pouvoir exercer.
Afin de toujours plus réglementer la profession d’agent immobilier, la loi impose maintenant que tous les agents soient assurés de leur responsabilité civile professionnelle afin de les couvrir en cas de problème. Ainsi, à partir de demain, le 1er octobre 2015, tout agent immobilier se devra de pouvoir « justifier à tout moment d’un contrat d’assurance », selon le décret. Dans le cas contraire, l’agent ne pourra plus exercer. Encore une nouvelle évolution que propose la loi ALUR (loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) dont chacun jugera de l’efficacité et de la légitimité. Pour la CNASIM, ce changement est une bonne nouvelle qui apporte un peu plus de rigueur et de réglementation à une profession trop longtemps laissée sans règles précises. Pour d’autres, cela n’est qu’un moyen de mieux surveiller leur activité. Dans tous les cas, souscrire à une RCP est maintenant obligatoire.
Obtenez plus d’informations en lisant le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015
Eric FORRA
