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Des annonces immobilières avec la mention obligatoire de l’encadrement des loyers

Des annonces immobilières avec la mention obligatoire de l’encadrement des loyers. Dès la fin de l’année 2021, toutes les annonces immobilières concernant des biens se trouvant dans les zones géographiques sous le coup de l’encadrement du montant des loyers, devront mentionner cette restriction. C’est la mesure qui a été annoncée par le gouvernement, par le biais de sa ministre du logement. C’est un changement conséquent pour le milieu de l’immobilier, puisqu’il est possible qu’une telle initiative soit ultérieurement suivie d’un contrôle plus strict, qui peut mener à terme à des sanctions plus sévères…

ZOOM SUR L’ENCADREMENT DES LOYERS

À quoi sert l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est, à la base, issu d’une loi destinée à règlementer le montant les locations dans des villes où la demande de parc locatif est particulièrement importante.
Cette disposition permet de limiter l’augmentation des loyers dont certains bailleurs abusent au moment du renouvellement de bail ou lors d’un changement de locataire. De cette façon, les augmentations injustifiées sont limitées. Chaque réévaluation de loyer ne doit pas dépasser un plafond variable fixé selon les régions.
Cependant, cet aménagement ne concerne pas toutes les villes de France. Certaines agglomérations seulement ont été désignées dans un premier temps, lors de la mise en application de l’encadrement des loyers, qui a été ensuite étendu à d’autres communes de notre pays.

Quelles sont les zones concernées par l’encadrement des loyers ?

Les premières métropoles où l’encadrement des loyers s’est avéré obligatoire, sont Lille, Paris et certains secteurs autour de la région parisienne.
Après cette première étape, la mesure a été également appliquée récemment à Lyon, Montpellier et Bordeaux.
Ce sont uniquement des territoires situés en zone tendue qui sont concernés par l’encadrement des loyers (les zones tendues étant les villes ou quartiers où la demande en logement locatif est plus importante que l’offre disponible).

POURQUOI CETTE NOUVELLE MESURE OBLIGATOIRE POUR L’ENCADREMENT DES LOYERS ?

L’obligation de faire apparaître l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières concrètement

Donc, toute annonce immobilière paraissant pour une location dans l’une des agglomérations soumises à l’encadrement de loyers, va devoir obligatoirement préciser que le loyer concerné est soumis à la mesure légale d’encadrement des loyers.
Ainsi, on peut supposer qu’une mention du type « loyer soumis à la loi sur l’encadrement des loyers » ou « loyer plafonné par la loi Elan » se verra sur de prochaines annonces immobilières.
Quelle que soit sa forme, l’encadrement du loyer correspondant doit apparaître clairement.

L’objectif de la mention obligatoire de l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières

C’est un constat, le non-respect de l’encadrement des loyers aujourd’hui concerne une grande partie des logements du marché locatif, et ce malgré la règlementation en vigueur. Il semblerait que la région parisienne remporte la palme dans ce domaine.
En rendant obligatoire la mention de l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières, l’attention du futur locataire sera retenue et il sera renseigné de façon formelle sur cette obligation.
C’est aussi un engagement écrit du bailleur ou de l’agence immobilière, qui aura forcément plus de poids que l’absence d’information à ce sujet.
En prenant cette décision, l’État espère que le nombre de locations en infraction avec cette loi diminuera substantiellement.

Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

À l’heure actuelle, si le bailleur ne tient pas compte du plafond imposé et le dépasse, même de très peu, il doit non seulement rembourser le locataire et réviser le loyer à la baisse, mais il paye également une contravention d’un montant variable. C’est ce type de sanction qui pourrait se multiplier à l’avenir.

Malgré ces représailles, les loyers ne respectant pas le plafond sur lequel ils devraient s’aligner, sont encore trop nombreux. Espérons pour les consommateurs que l’obligation de mentionner l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières aura un effet positif sur l’application de  la loi en question.

Crédit photos : Licence acquise

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