DPE : suspension des diagnostiqueurs réalisant plus de 1 000 diagnostics par an

Contexte et enjeux

Face à la montée des fraudes dans le domaine du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le ministère du Logement a engagé un plan d’action ambitieux pour fiabiliser cet outil indispensable à la rénovation énergétique et à la confiance du marché immobilier.

Nouvel arrêté : suspension des diagnostiqueurs au‑delà de 1 000 DPE/an

Contenu de l’arrêté du 28 juillet 2025

Un arrêté du 28 juillet 2025, publié au Journal officiel, instaure une mesure majeure : tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE sur 12 mois pourra être suspendu, sauf justification.

Exclusions : DPE collectifs et diagnostics automatisés sont exclus du calcul.
Entrée en vigueur : 1^er octobre 2025.

Modalités applicatives et procédure

• L’ADEME repère automatiquement les diagnostiqueurs dépassant le seuil.
• Signalement à l’organisme certificateur pour vérification.
• Possibilité de justification (ex. travail en équipe).
• Sanctions :
  • Suspension d’1 mois à 18 mois.
  • 24 mois en cas de récidive.

Pourquoi ce nouveau seuil de 1 000 DPE ?

Restaurer la fiabilité

Le seuil vise à détecter des pratiques frauduleuses, jugées incompatibles avec une réalisation sérieuse du diagnostic. Il permet aussi de renforcer la confiance dans la qualité des DPE délivrés.

Intégration dans un dispositif global

Ce seuil s’intègre dans un plan global mis en œuvre depuis mars 2025, comprenant notamment :

• Renforcement de la certification.
• QR code obligatoire sur chaque DPE et pour chaque diagnostiqueur.
• Visites systématiques et contrôles renforcés.
• Audit statistique automatisé via l’ADEME.

Impacts pour les professionnels de l’immobilier

• Renforcement de la transparence : contrôle facilité via QR code.
• Valorisation des professionnels sérieux : conformité comme avantage concurrentiel.
• Réorganisation possible : pour éviter le dépassement du seuil annuel.
• Attention aux zones tendues : risque de suspension simultanée dans les zones peu dotées en diagnostiqueurs.

Conclusion

Le nouvel arrêté du 28 juillet 2025 impose une suspension possible des diagnostiqueurs réalisant plus de 1 000 DPE par an, à compter du 1^er octobre 2025. Cette mesure fait partie d’un plan de fiabilisation ambitieux initié par le gouvernement pour lutter contre les fraudes, sécuriser le marché immobilier et accompagner la transition énergétique.

Professionnels de l’immobilier : veillez à la conformité de vos partenaires diagnostiqueurs et intégrez ces nouvelles règles dans vos process.