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Immobilier : Honoraires après les sanctions, les évolutions

Une société a été condamnée pour concurrence déloyale (non-respect de la loi Hoguet) et utilisation de barèmes multiples, par le Tribunal de Commerce. Cette condamnation fait suite à une plainte déposée. Voici quelques explications sur ce qui est reproché à ce réseau condamné et sur ce que dit la loi Hoguet, en termes de régence du domaine des transactions immobilières et les obligations qui s’y rapportent. Pour être neutre et ne citer personnes, nous appellerons l’agence A qui est celle qui a porté plainte, et l’agence B celle qui a été jugée coupable. Dans le dernier volet de cet article, les évolutions qui ont été apportés en matière d’honoraires après cette condamnation.

Ce que signifie concurrence déloyale

Lorsque vous estimez être victime, professionnellement, d’une entreprise exerçant sur votre secteur d’activité, de dénigrement, d’une imitation de vos produits, de détournement de clientèle ou de vos employés, vous subissez un acte de concurrence déloyale.
Certes il existe un droit à la concurrence, mais il doit se dérouler en toute loyauté. Dans la mesure où l’un de vos concurrents commet des actes ou met en place une politique commerciale qui vient manifestement léser votre business en bafouant les principes de la libre concurrence, on peut dire que vous subissez une concurrence déloyale de la part d’une entreprise dont l’activité est similaire à la vôtre. La création de situations confuses peut aussi être considérée comme étant de la concurrence déloyale.
Dans la situation où vous pouvez justifier les préjudices endurés, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat, afin de porter plainte pour concurrence déloyale contre l’entreprise incriminée.

Ce que dit la loi Hoguet en termes d’honoraires des agents immobiliers

La loi Hoguet a été mise en place pour administrer et règlementer les pratiques des prestataires immobiliers, principalement en termes d’honoraires et rémunération des agents immobiliers.

Il est notamment stipulé que les tarifs appliqués doivent être affichés visiblement toutes taxes comprises, dans toutes les publicités et dans les agences, comme ils doivent être indiqués sur les mandats de vente.
En bref, ce que prône avant tout la loi Hoguet, c’est une transparence et une clarté totales en termes de tarification, à l’égard des clients et prospects.

L’acte de concurrence déloyale selon le tribunal de commerce

C’est une entreprise d’un groupe immobilier (agence A), en la personne de son dirigeant, qui a décidé de porter plainte à l’encontre d’un autre réseau (agence B) pour concurrence déloyale. Si l’agence A, a eu gain de cause dans cette affaire, c’est parce l’agence B a été considérée comme étant une seule et même agence, titulaire d’une seule carte professionnelle. Or, le problème réside dans le fait que les barèmes d’honoraires pratiqués sont différents selon les agents commerciaux dans l’agence B…
Comme l’agence B possède une seule carte professionnelle, il ne doit y avoir qu’un seul tarif, qui, selon la loi Hoguet doit être clairement et visiblement indiqué aux clients potentiels.
C’est cette multitude de barèmes d’honoraires qui a motivé la condamnation l’agence B pour concurrence déloyale.

Les sanctions de l’agence B

Étant donné que le préjudice vis-à-vis de l’agence A, perpétré par les agissements de l’agence B, a été reconnu et prouvé juridiquement, la société a été condamnée.
En dehors des sommes à payer, déterminées par le Tribunal de Commerce au titre de dommages et intérêts et frais générés par le procès intenté, l’agence B dispose de trois mois, à partir du jugement, pour se mettre en conformité avec la loi. En cas de non-respect de cette injonction dans le délai imparti, l’agence B se verra dans l’obligation de payer 500 euros par infraction relevée. Il va donc sans dire que l’agence B a donc tout intérêt à homogénéiser tous les honoraires de ses agents commerciaux dans les plus brefs délais afin d’éviter d’être sanctionnée plus lourdement au terme du délai annoncé lors du jugement.

Qu’en est-il pour l’heure et les évolutions ?

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière à été initié et mis en place.

Publics concernés : tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.

Objet : le présent arrêté vise à modifier les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de l’immobilier et à enrichir le contenu des annonces de location, publiées par les professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, avec la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, afin d’en faciliter le contrôle.

La modification prévoit que le barème de prix affiché par le professionnel de l’immobilier mentionne les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Elle vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s’il était négocié à la baisse au profit du consommateur.

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