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Le boîtage : si « stop publicité », c’est interdit sous peine d’amende !

À compter du 01.01.2021, une amende est encourue pour des flyers chez des particuliers ou professionnels (uniquement) si la BAL porte la mention « Stop publicité ». Une amende de 1 500 € sera encourue si non-respect !

« Art. L. 541-15-15. -A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

« Art. L. 541-15-16.-I.-Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. « II.- La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. « III.- La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

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