Le portage salarial dans l’immobilier est-il légal ? Les solutions de portage salarial sont souvent évoquées pour répondre aux fluctuations d’activité constatées dans les entreprises, notamment en période de crise économique ou sanitaire. C’est un processus récent, créé à l’origine pour être applicable à des charges très ponctuelles. C’est effectivement une solution qui peut vraiment être salvatrice pour certains. Mais qu’est-ce exactement que le portage salarial ? Peut-on l’appliquer au domaine de l’immobilier en restant dans un cadre légal, sachant que des lois strictes régissent désormais ce secteur en termes de contraintes dans l’exercice quotidien de la profession d’agent immobilier ? Explications sur les définitions et les risques encourus.
LE PORTAGE SALARIAL ET SES MULTIPLES AVANTAGES
LE PORTAGE SALARIAL EN GÉNÉRAL ET EN PARTICULIER DANS L’IMMOBILIER
Le portage salarial permet d’exercer son activité professionnelle de manière totalement indépendante, avec une partie des avantages du salarié. C’est en fait un mode de fonctionnement qui marie travail salarié et travail indépendant.
Pour cela, la personne est employée par une société de portage salarial, pour le compte de l’entreprise qui lui confie des tâches à réaliser. C’est la ponctualité de ces tâches qui qualifie le mieux le portage salarial.
Rapporté au domaine de l’immobilier, le portage salarial fait que les commissions acquises par un agent immobilier, deviennent des salaires, que lui paye la société de portage pour laquelle il officie. À ce titre, il aura signé au préalable un contrat de travail avec sa société de portage salarial.
LES AVANTAGES DU SYSTÈME DE PORTAGE SALARIAL DANS L’IMMOBILIER
Tout d’abord, le portage salarial apporte une grande flexibilité à une agence immobilière qui pourra faire appel à ce service si un surcroît d’activité se fait sentir. Elle pourra, grâce à cette souplesse, choisir de travailler avec un agent dont elle aura déjà testé les compétences en particulier.
D’autre part, la situation est plus confortable pour l’agent immobilier que le statut d’agent commercial, puisqu’il devient salarié de la société de portage : il peut bénéficier notamment de l’assurance retraite et des indemnités de chômage.
Autre bénéfice de taille, il peut négocier le tarif de ses prestations avec la société de portage salarial qui l’emploie. En travaillant régulièrement avec la même société, il peut même trouver une certaine stabilité professionnelle.
C’est aussi une solution plébiscitée pour les seniors qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle sous la forme de missions, tout en ayant le statut de salarié, mais en conservant une certaine liberté dans leurs fonctions, comme un travailleur indépendant.
LES INCONVÉNIENTS DU PORTAGE SALARIAL DANS L’IMMOBILIER ET LES SOLUTIONS
CE QUI PEUT ÊTRE ILLÉGAL EN MATIÈRE DE PORTAGE SALARIAL DANS L’IMMOBILIER
Toutefois, cette solution de portage salarial présente aussi un revers de la médaille dans l’immobilier.
En effet, si l’agent immobilier signe un nombre suffisant de mandats pour l’agence avec laquelle il collabore, le salaire qui lui sera versé par la société de portage sera correct et dans les quotas minimum exigés par la loi… Mais si le nombre de mandats est trop faible, le salaire versé par la société de portage peut se trouver en-dessous du SMIC, ce qui n’est pas légal…
D’autre part, un autre volet légal exige que l’agent immobilier soit couvert par la carte professionnelle de son employeur… en l’occurrence la société de portage salarial… Voire même par une autre carte professionnelle, puisqu’au bout du compte il travaille pour une agence immobilière (selon la loi Hoguet)… Pourtant aujourd’hui ce n’est pas le cas, ce qui rend la méthode du portage salarial incompatible avec l’activité immobilière.
COMMENT RENDRE LE PORTAGE SALARIAL DANS L’IMMOBILIER TOTALEMENT LÉGAL ?
S’il est vrai qu’il est compliqué de faire appel au portage salarial dans l’immobilier, tout en restant dans un cadre strictement légal, des solutions sont actuellement recherchées afin de rendre le portage compatible, sans risque administratif, avec l’activité immobilière. Les bonnes questions ont été posées et des éléments de jurisprudence commencent à apparaître, qui devraient faire évoluer les détails de la loi sur le portage salarial et son application dans l’immobilier. Pour l’heure, attention également aux sociétés de portage qui recrute des agents dans la même société proposant eux même un réseau de mandataires.
