Le prélèvement à la source sur les revenus est une méthode d’imposition qui vise à percevoir l’impôt au titre d’une année en prenant compte de la situation actuelle de l’usager au titre de cette même année, mais sans pour autant modifier les règles de calcul. Il n’y aura donc plus de décalage d’une année entre la constitution du revenu et le paiement des impôts.
QUID DU MODE D’EMPLOI DE CETTE MÉTHODE
Ce nouveau mode d’imposition entre en vigueur le 1er janvier 2019 et touche tous les professionnels, salariés comme indépendants. La question est maintenant de savoir comment les mandataires immobiliers indépendants, surtout ceux en portage immobilier, vont pouvoir désormais payer leurs impôts, considérant le fait que leurs revenus sont extrêmement variables ?
L’établissement d’un système d’acompte
Les salariés et les indépendants se différencient également désormais par la méthode du paiement de leurs impôts. Le but du prélèvement à la source est de faciliter les démarches et bien entendu le paiement de l’impôt pour ceux qui sont sous le régime d’imposition sur le revenu. S’il semble plutôt bien accepté par les salariés, il représente un tracas de plus pour les indépendants comme les mandataires immobiliers qui doivent adapter leur manière de percevoir leur revenu à ce nouveau mode de paiement.
Naturellement, le dispositif de prélèvement ne sera pas le même que celui des salariés. Pour les mandataires indépendants, c’est un système d’acompte qui est prévu. Les autorités fiscales prélèvent donc chaque mois ou chaque 3 mois un acompte d’impôts. Le calcul du montant de cet acompte se fera sur la base de la déclaration sur les revenus de l’année 2017, faite par l’indépendant en immobilier au printemps 2018. Cette année est considérée comme blanche puisqu’il n’y a pas eu d’imposition en 2018, parce que les contribuables risquaient de payer deux fois l’année 2019. Ainsi pour les négociateurs immobiliers, le montant de l’acompte calculé sur la base de 2017, sera précisé à partir de 2019 et s’étaleront de janvier à août. Les acomptes calculés pour les périodes allant de septembre 2019 à août 2020 seront sur la base des revenus de 2018.
Une déclaration de revenus mensuels toujours d’actualité
Malgré l’avènement du prélèvement à la source, les contribuables doivent continuer à déclarer leurs revenus. C’est cette déclaration qui permettra de connaître le montant du revenu à imposer. Et donc dans ce cas, le montant du revenu sur lequel l’acompte devra être prélevé. La déclaration permet aussi de calculer les réductions et les crédits d’impôt.
Les services fiscaux s’adapteront aux revenus des mandataires immobiliers
Les freelances peuvent connaître à des moments, des variations profondes de leur revenu. En immobilier, tout dépend de la nature du bien. Selon qu’il s’agisse d’un appartement, d’un immeuble, dans une zone rurale ou en banlieue, le revenu du négociateur peut plus ou moins être élevé. Dans ce cas, il a la possibilité de faire modifier le montant de son acompte par les services fiscaux. Ainsi quand ses commissions seront au plus bas, le prélèvement suivra la tendance et vice-versa.
Quand est-il des mandataires immobiliers portés ?
En tant qu’indépendants en portage salarial, les mandataires immobiliers sous ce statut n’échapperont pas au prélèvement à la source. Mais c’est beaucoup plus facile pour eux, en ce sens que c’est la société de portage qui se charge des démarches, est informée du montant de l’acompte, elle fournit les informations nécessaires au calcul qui est fait à partir du chiffre d’affaires obtenu par le mandataire après réalisation de ses missions. Ainsi, le porté n’a à se préoccuper de rien. C’est sa société de portage qui rédige les déclarations, effectue toutes les démarches administratives et édite le bulletin de salaire.
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