Le dispositif qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ».
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Dans toutes ces villes, le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés), à usage de résidence principale, est reconduit depuis le 1er août jusqu’au 31 juillet 2021. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Le décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020
Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a en effet été publié au Journal officiel du 31 juillet 2020. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2020.
Image par Jesse Bridgewater de Pixabay
