Nouvelles Obligations à Partir du 1er Janvier 2024
Lorsqu’un agent immobilier établit un mandat de vente avec une clause d’exclusivité, la réglementation Hoguet impose un formalisme strict, particulièrement en ce qui concerne la mission de l’agent. Dès le 1er janvier 2024, de nouvelles mentions obligatoires entreront en vigueur, nécessitant une attention particulière de la part des professionnels de l’immobilier.
Formalisme Imposé : Les Points Clés
Le mandat exclusif ne fait pas exception au formalisme imposé par l’article 6 de la loi 70-9 du 2‑1‑1970, dite loi Hoguet, et les articles 72 et 73 du décret 72-678 du 20‑7‑1972 (décret Hoguet). L’agent immobilier doit spécifier les moyens utilisés, y compris ceux du réseau auquel il appartient, pour diffuser les annonces. De plus, les modalités de rémunération doivent être clairement définies, précisant si elle est à la charge exclusive du vendeur ou de l’acquéreur.
Exclusivité : Mention Spécifique
Lorsqu’un mandat est déclaré « exclusif », une clause d’exclusivité doit être expressément prévue, en caractères très apparents, dans l’exemplaire remis au client. Il est crucial de noter que malgré cette exclusivité, un client peut dénoncer le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de 15 jours, à condition que cela intervienne après trois mois suivant la signature.
Attention à la Mention sur la Mission
Outre les mentions obligatoires pour tout mandat, un mandat exclusif doit préciser les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser pour exécuter la prestation confiée. La périodicité des comptes rendus au mandant doit également être définie. Une rigueur exemplaire est requise, car l’absence d’énumération des actions peut entraîner la nullité du mandat, privant ainsi l’agent de tout droit à rémunération ou indemnisation.
Conseils Pratiques et Solutions
Dans la pratique, il est recommandé d’intégrer une rubrique spécifique et claire dans le mandat exclusif, plutôt qu’une notice séparée. Les agents immobiliers proposant des options doivent veiller à ce que le client coche l’option choisie. En cas d’irrégularité, une nullité relative peut être plaidée, sous réserve de la ratification ultérieure des actes par le client.
Conclusion : Une Approche Rigoureuse pour un Mandat Exclusif Réussi
En conclusion, le mandat exclusif nécessite une attention particulière au formalisme imposé, tant pour les aspects financiers que pour les détails de la mission. Les agents immobiliers sont invités à se familiariser avec ces nouvelles exigences et à les intégrer dans leurs pratiques pour garantir la validité de leurs mandats exclusifs et prévenir tout litige potentiel.
