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Comment acheter en location-accession ?

Passer de locataire à propriétaire est possible grâce à la location-accession.

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession est un processus d’acquisition foncière. Il est régi par un contrat qui permet à un locataire de devenir progressivement propriétaire d’un bien immobilier. Durant la période locative aussi désignée période de jouissance, le futur acquéreur doit s’acquitter d’un loyer. Le contrat concerne divers types de logements. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison individuelle, d’une résidence neuve ou en cours de construction. Les immeubles d’habitation ou à usage professionnel et les immeubles mixtes peuvent également faire l’objet d’une location-accession. Le contrat supervisé par un notaire intègre des mentions obligatoires. La description du bien, les délais, les modalités de versement, les prix, les charges et les assurances sont entre autres les éléments qui scellent l’acte de location-accession. Pour être épaulé dans vos démarches pour la location-acession, nous vous invitons à consulter le site de proprietairemaintenant.fr qui vous accompagne dans le choix de votre PSLA.

Achat location-accession : comment ça marche ?

Une acquisition de bien immobilier en location-accession débute par le versement d’une avance sur la vente par le locataire. Cette transaction marque le début de la période de jouissance durant laquelle le détenteur du bien va percevoir une redevance locative divisée en deux fractions. La première partie constitue le loyer et la seconde partie est ajoutée à l’avance sur le prix d’achat. Durant la période de jouissance, la gestion d’autres charges reviendra à l’accédant. Il devra en effet payer les frais d’entretien de l’habitation, l’assurance, la taxe foncière et les charges de copropriété s’il s’agit d’un immeuble collectif. Les seuls frais qui sont à la charge du propriétaire-vendeur concernent les grandes réparations. Ce dernier a aussi l’obligation de réserver le logement conformément à l’engagement pris dans le contrat.

Pendant toute la période de jouissance ou à la fin, le locataire peut faire valoir l’option d’accession. Il a la possibilité d’acquérir le bien immobilier en versant le solde du prix de cession. Les avances sont en effet déduites de la valeur de la vente fixée dans la convention. Il peut aussi choisir de ne pas lever l’option, mais il doit informer l’autre partie 3 mois avant la fin du contrat. Le propriétaire-vendeur a également le droit de changer d’avis en informant le locataire 3 mois avant la période d’exercice de l’option. Dans le cas où la location-accession n’aboutirait pas à la vente, l’avance du locataire lui est restituée.

Quels sont les avantages d’une location-accession ?

La location-accession est encadrée par une réglementation allégée.

Un accès facile à la propriété

La location-accession a pour premier avantage la facilitation de l’accès à la propriété. L’accédant peut louer provisoirement le bien immobilier tout en finançant son acquisition sur une période donnée. Ces dispositions permettent aux personnes à faible revenu de devenir propriétaires sans faire face à des conditions contraignantes. Au rang des facilités, on peut aussi citer l’option d’achat non obligatoire. Le locataire a toute la période de jouissance pour faire le choix d’une acquisition effective.

L’exonération de la taxe foncière

L’acquisition d’une propriété en location-cession a un avantage foncier. En effet, le locataire-accédant est autorisé à ne pas payer la taxe foncière pendant 15 ans. Cette exonération concerne uniquement le logement neuf ou en VEFA acquis en location-accession. La période d’exonération commence l’année suivant l’achèvement du bâtiment.

La réduction de la TVA

C’est l’un des avantages fiscaux liés à une acquisition en location-accession avec PSLA (Prêt Social Location Accession). Si l’accédant respecte toutes les conditions du crédit, il bénéficie d’une TVA réduite de 5 % sur la valeur de l’habitation. Mais pour en profiter, l’option d’achat doit être levée dans les 5 ans précédant l’achèvement du logement.

Les offres de rachat et le relogement

Dans le cadre du PSLA, des garanties sont aussi prévues pour le locataire-accédant. Il peut demander à être relogé par le propriétaire pendant la période locative. En cas de non-activation de l’option d’achat, le vendeur a aussi l’obligation de proposer des offres de relogement à son locataire. Si la cession est conclue, l’accédant a la possibilité de demander un rachat dans un délai de 15 ans suivant la date d’acquisition. Mais la mise en œuvre de cette garantie doit être motivée par un aléa social ou personnel. La clause peut être déclenchée en cas de décès, de mariage, de chômage, de mutation professionnelle ou de toute autre situation valable.

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