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Droit à honoraires des agents immobiliers : Les Impératifs des Mandats de Vente en Bon Ordre

Dans le domaine complexe de l’immobilier, les agents immobiliers jouent un rôle essentiel dans la facilitation des transactions. Cependant, leurs droits à rémunération sont soumis à des conditions strictes, comme en témoignent des décisions récentes rendues par des cours d’appel au cours du premier semestre 2023.

Mandat Préalable : La Clé de la Rémunération

Un impératif clair émerge des jugements récents : tout agent immobilier doit détenir un mandat écrit préalablement délivré par l’une des parties à l’opération pour pouvoir prétendre à une rémunération. Conformément au décret Hoguet (art. 72 al. 2), l’intervention d’un agent immobilier est licite uniquement avec un mandat en bon ordre. Sans cette condition, l’agent immobilier peut être tenu de restituer les honoraires perçus pour son intervention, comme l’ont souligné les jugements de plusieurs cours d’appel.

Vitesse et Régularisation : Un Équilibre Nécessaire

Il est important de noter que la précipitation n’est pas la clé pour un agent immobilier. Les décisions des cours d’appel mettent en lumière le fait qu’un agent immobilier ne peut prétendre à la rémunération pour des missions telles que des visites ou des négociations avant la régularisation d’un mandat en ordre. La régularisation du mandat est une étape cruciale avant de pouvoir prétendre à des honoraires.

Mandat de Vente : Les Mentions Légales Incontournables

Veiller à ce que le mandat de vente soit en conformité avec la loi est essentiel. Selon les décisions des cours d’appel, un mandat doit comporter, sous peine de nullité, les informations prévues par l’article 6 de la loi Hoguet. De plus, le numéro d’inscription au registre des mandats doit être clairement indiqué sur l’exemplaire remis au client.

Clauses Pénale et d’Exclusivité : La Forme Compte

Les clauses pénale et d’exclusivité doivent être rédigées de manière claire et apparente, répondant ainsi aux exigences de la réglementation Hoguet. Les jugements récents soulignent également que la faculté de résiliation doit être rappelée de manière très apparente après trois mois.

Mandat « Irrégulier » : Entre Rejet et Admissibilité

Il est crucial de noter que la théorie de la « gestion d’affaires » ne peut pas fonder le droit à rémunération d’un agent immobilier. Cependant, dans certaines situations, même en cas de mandat irrégulier, les cours d’appel ont statué en faveur de l’agent immobilier, soulignant la nécessité d’une exécution du mandat sans réserve de la part du client.

Conclusion

En résumé, pour garantir le droit à percevoir des honoraires, un agent immobilier doit respecter scrupuleusement les conditions posées par les juges du fond. La détention d’un mandat écrit, sa régularisation avant toute intervention, et le respect des mentions légales sont des éléments cruciaux dans ce processus. Veiller à la clarté des clauses et à la possibilité de résiliation est également vital pour assurer la validité du mandat. En somme, la prudence et la conformité aux exigences légales sont les piliers d’un droit à rémunération bien mérité dans le secteur immobilier.

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