Les Informations Clés pour les Agents Immobiliers
Introduction
L’article informe les agents immobiliers des récentes modifications dans la réglementation du Code forestier, spécifiquement liées à la gestion, vente ou location de terrains boisés et de biens proches d’un bois ou d’une forêt. Ces changements, entrés en vigueur durant l’été 2023, impactent les droits de préemption, le droit de préférence des voisins et l’obligation de débroussaillement.
Les Droits de Préemption : Nouvelles Mesures
Pour la Vente d’un Terrain Boisé
La vente d’un terrain boisé est soumise à une réglementation spécifique du Code forestier, modifiée par la loi 2023-580 du 10‑7‑2023. L’article L 331-23 accorde à l’État un droit de préemption sur les terrains boisés de moins de 4 hectares jouxtant une forêt domaniale. De plus, une commune peut exercer un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë. La nouvelle loi introduit un droit de préemption supplémentaire pour une commune, s’appliquant à tout terrain boisé non doté d’un document de gestion situé dans un massif forestier inclus dans un plan départemental de protection contre les incendies.
Droit de Préférence des Voisins : Ce Qu’il Faut Savoir
Pour la Vente d’un Terrain Boisé de Moins de 4 Hectares
Lors de la vente d’un terrain boisé de moins de 4 hectares, les propriétaires de parcelles boisées voisines ont un droit de préférence. Le vendeur doit notifier les conditions de la vente par LRAR ou remise contre récépissé aux propriétaires concernés. S’ils sont dix ou plus, le vendeur peut opter pour un affichage en mairie ou une publication dans un journal d’annonces légales. Un propriétaire voisin dispose de 2 mois pour exercer son droit de préférence. Il est crucial de noter que l’exercice de ce droit ne constitue pas une offre ferme de vente pour le bénéficiaire.
Obligation de Débroussaillement : Les Nouvelles Dispositions
En Matière de Gestion
Dans les zones exposées au risque d’incendie, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) et de « maintien en état débroussaillé » est énoncée par le Code forestier. Suite à un décret du 1‑8‑2023, des amendes peuvent être imposées en cas de non-respect de cette obligation. De nouvelles règles s’appliquent entre voisins si des travaux sont à réaliser au-delà des limites d’une propriété.
Pour la Vente ou la Location
La vente d’un bien soumis à l’OLD est désormais conditionnée au respect de cette obligation. À partir du 1‑1‑2025, l’état des risques requis en vente/location doit comporter une information spécifique sur l’OLD. Le vendeur et le bailleur ont l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire de cette obligation.
Conclusion
Les agents immobiliers doivent se familiariser avec ces nouvelles mesures pour garantir une gestion, une vente ou une location conforme à la réglementation en vigueur. Ces changements affectent les droits de préemption, le droit de préférence des voisins et l’obligation de débroussaillement, des aspects cruciaux à considérer dans le domaine de l’immobilier forestier.
