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Infos juridiques: investissement locatif – arrêté catastrophe naturelle

POUR UN “NEW DEAL” DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVÉ

Notre ministre du logement et de l’habitat durable vient d’annoncer une grande action de mobilisation du parc vacant pour abonder l’offre locative. Elle veut inscrire, dans le prochain projet de loi de finances, un dispositif de conventionnement attrayant, de nature à inciter les propriétaires qui ne mettent pas sur le marché leur logement à le louer de nouveau, ou à le louer si sa destination était différente. […]

L’intention d’Emmanuelle Cosse est honorable à un dernier titre majeur : elle met en exergue la bonne logique, que la FNAIM réclame depuis des années, celle du contrat fiscal. Il est urgent, au-delà de la mobilisation du parc vacant, d’instaurer un authentique statut du bailleur privé dans l’ancien, prenant en compte le dividende social versé. En clair, conditionner la reconnaissance fiscale du contribuable investisseur au niveau de loyer accepté, en faisant varier les avantages selon la modération du prix de la location.

 

INONDATIONS DE MAI/JUIN 2016 : UN NOUVEL ARRÊTÉ « CATASTROPHE NATURELLE » EST PARU

Suite à l’épisode pluvio-orageux d’une exceptionnelle intensité survenu entre fin mai et début juin, un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait très rapidement été publié au Journal officiel du 9 juin 2016. Pour tenir compte des communes pour lesquelles la décrue n’était pas encore achevée, ou dont le dossier demandait des renseignements supplémentaires, un second arrêté, publié au Journal officiel du 16 juin 2016 était nécessaire.

L’arrêté du 15 juin (JO du 16 juin) se rapporte aux inondations et coulées de boue qui ont, entre le 28 mai et le 5 juin, affecté les départements du Cher, de la Côte-d’Or, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de6Marne et du Val-d’Oise.

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