Ainsi, dans le secteur de l’immobilier, l’agent commercial agit-il en qualité de mandataire de l’agent immobilier. A cet égard, il ne peut percevoir sa rémunération qu’après conclusion de la transaction immobilière. Cette rémunération s’établit, dans la majorité des cas, en pourcentage du montant de la commission perçue par l’agent immobilier sur le montant de la transaction. En effet, conformément à l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, seul l’agent immobilier détenant le mandat qui le lie au client, y compris lorsqu’il est obtenu par l’intermédiaire de l’agent commercial, est habilité à réaliser la transaction immobilière et à percevoir en conséquence une commission sur le montant de cette transaction.
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ne semble pas pouvoir être interprété comme permettant aux agents commerciaux de proposer leurs propres barèmes d’honoraires. Il impose seulement à tout professionnel, quel qu’il soit, intervenant dans une transaction immobilière, y compris les agents commerciaux mandatés par un agent immobilier, d’informer les consommateurs des prix effectivement pratiqués au titre des prestations qu’ils assurent (article 2 de l’arrêté précité). Cette précision n’implique pas que les agents commerciaux puissent proposer des barèmes d’honoraires distincts de ceux appliqués par les agents immobiliers qui les mandatent et pour le compte desquels ils agissent en exécution d’un mandat.
Donc maintenant c’est clair : le tarif “par agent commercial” est bien illicite. Un agent immobilier peut avoir des tarifs différents par secteur, par type de biens, par type de mandat… mais pas par agent commercial !
DGCCRF en date du 10 mars 2020 en réponse à MR JEAN-CLAUDE MERIBEL Voir l’intégralité du dossier ici : https://cimm.blog/professions-immobilieres/un-tarif-dhonoraires-par-agent-commercial-est-il-legal-11719.html
