Ce ne sera qu’une règlementation supplémentaire que subissent les agents commerciaux indépendants en immobilier. Quelques semaines après la mise en place du nouveau décret (Février 2022), voilà une obligation supplémentaire qui tend à viser la profession. Focus sur ce qui doit être appliqué dorénavant sous peine de voir les commissions s’envoler !
Si la loi du 14 février 2022 LOI n° 2022-172 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536 ) a créé plusieurs mesures en faveur des indépendants, il en est tout autre pour les agents commerciaux indépendants en immobilier qui doivent encore subir de nouvelles règles éditoriales sur tous les documents officiels et supports publicitaires (annonces, factures, fiches vitrine, offres, mandats, documents commerciaux …). En effet, ils devront donc désormais apposer le statut de leur régime fiscal.
Exemple :
Annonce rédigée par : DUPUIS JEAN
Forme Juridique:Agent commercial (EI)
ArticleR 123-237 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023379456/
De plus, l’agent devra s’assurer de respecter les articles 92 et 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 selon lesquels tous les documents de l’entreprise doivent comporter :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle,
- le nom ou la raison sociale et adresse de l’entreprise,
- l’activité exercée,
- le cas échéant, le nom et l’adresse du garant,
- le cas échéant, la mention qui stipule que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
A NOTER QUE : L’absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.
Ce qu’il faut retenir : Demander à vos éditeurs de logiciels de vous mettre en conformité avec les nouveaux champs nécessaires à cette étape afin de vous mettre en conformité, ou de l’apposer manuellement sur tous vos documents.
N’OUBLIEZ PAS DE FAIRE TOURNER POUR UN MAXIMUM DE COMMUNICATION !!!
Crédit photo : licence acquise
Loi 2022-172 du 14 février 2022
