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Professionnel Hoguet et Notaires : La Possibilité de Créer un Établissement Secondaire

Création d’un Établissement Secondaire par un Professionnel Hoguet

Liberté de Principe

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 offre la possibilité à un professionnel Hoguet (agent immobilier avec mention T, administrateur de biens avec mention G, ou syndic de copropriété avec mention S) disposant déjà d’un établissement principal de créer un établissement secondaire, appelé « succursale ».

Démarche à Suivre

Une déclaration préalable d’activité doit être régularisée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) par la personne chargée de diriger cette succursale (Loi Hoguet, art. 3). Le formulaire Cerfa 15312*03, accompagné des pièces requises, est à soumettre à la CCI (coût : 96 €). Le récépissé de déclaration préalable ainsi obtenu doit être présenté aux clients sur demande et lors de tout contrôle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Points Importants

  • Si le titulaire de la carte assure lui-même la direction de la succursale, une CCI ne peut refuser le récépissé uniquement sur la base de la distance entre l’établissement principal et secondaire.
  • Si la direction est assurée par une personne non titulaire de la carte, elle doit justifier de sa moralité et de son aptitude professionnelle, avec une expérience réduite de moitié par rapport à celle requise pour obtenir la carte.

À Noter

Un collaborateur habilité non salarié (agent commercial) ne peut pas diriger un établissement secondaire (Loi Hoguet, art. 4).

Création d’un Bureau Annexe par un Notaire

Encadrement Strict

L’ouverture d’un bureau annexe par un notaire est soumise à une autorisation du garde des Sceaux et nécessite un arrêté ministériel. En principe, cette ouverture peut être autorisée dans le département de l’office ou à l’extérieur dans un canton ou une commune limitrophe du canton.

Procédure

La demande doit être régularisée sur le portail OPM (https://opm.justice.gouv.fr/). Suite à la réforme de 2015, le Conseil d’État a stipulé que la procédure d’ouverture de bureau annexe est spécifique, exigeant une décision expresse d’acceptation (CE 13‑10‑2023 n° 461407).

Conditions

Le garde des Sceaux prend sa décision en tenant compte des besoins du public, de la situation géographique, de l’évolution démographique et économique. Il évalue également le nombre et la localisation des offices existants ou à créer, ainsi que les exigences liées à la viabilité d’un office nécessaire. L’ouverture est accordée à un nombre limité de personnes, ne devant pas compromettre la création d’autres offices.

À Retenir

L’ouverture d’un bureau annexe est un avantage limité et contrôlé, visant à ne pas entraver la création d’offices dans des zones d’installation libre.

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