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Un référentiel RGPD pour la gestion locative est mis en œuvre

Dans le cadre de la gestion locative, la CNIL à mis en œuvre un référentiel relatif aux traitements des données (RGPD) qui a était adopté le 06 mai 2021.

À qui s’adresse ce référentiel ?

1/ Ce référentiel s’adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

2/ Il s’adresse notamment aux organismes louant pour leur compte des locaux d’habitation ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier en tant que représentants du bailleur ou lorsqu’ils se livrent, ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui.

3/ Il s’adresse également aux plateformes en ligne proposant des services relatifs à la gestion locative.

4/ Dans un contexte de mise en location d’un bien à usage d’habitation, les bailleurs personnes physiques et personnes morales, ci-après « les organismes », sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie ainsi que des traitements non automatisés de données à caractère personnel (fichiers « papier ») en tant que responsable de traitement, ce qui les soumet au respect des règles relatives à la protection des données.

5/ Les organismes mettant en œuvre des traitements dans le cadre de la gestion locative doivent s’assurer de leur conformité : aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’à celles de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés », ou LIL) ; à l’ensemble des autres règles éventuellement applicables, notamment le code de la construction de l’habitation ainsi que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui a vocation à encadrer les relations locatives.

6/ Bien que le présent référentiel s’adresse uniquement aux personnes louant un ou des biens à titre professionnel, les particuliers, qui sont soumis à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, peuvent en prendre connaissance ou se référer aux outils d’aide à la mise en conformité leur étant spécifiquement destinés.

 7/ En raison de leurs particularités, le présent référentiel n’a pas vocation à s’appliquer aux traitements mis en œuvre par des organismes de droit public ou privé dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier à caractère social ainsi qu’aux traitements mis en œuvre dans le cadre de locations saisonnières.

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