Bien que le Ministère du logement et de l’habitat ait mis en place un espace virtuel où tout le monde peut vérifier avec des informations précises si un loyer est correctement évalué, certains bailleurs ont toujours tendance à fixer les prix des locations à la volée au moment de la négociation avec le locataire. Bailleurs et propriétaires loueurs voilà ce qui devra changer sur vos annonces avec l’encadrement des loyers.
DES RÈGLES IMPOSÉES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Une date importante
Depuis le 1er Avril 2022, de nouvelles règles s’imposent à tous les propriétaires-bailleurs : toute annonce de location chez un professionnel de l’immobilier devrait faire l’objet d’un affichage du loyer maximum, et ce loyer maximum doit être permis par l’encadrement des loyers. Les consultants experts font le point sur ces nouvelles règles auxquelles sont désormais soumis les bailleurs.
Point sur cette nouvelle disposition
Avant le 1er Avril de cette année, tous les bailleurs pouvaient faire leurs annonces de location chez les professionnels de l’immobilier, et négocier le prix des loyers une fois avec le locataire lorsque celui-ci désire occuper les lieux.
C’est vrai qu’il y a des dispositifs mis en place pour évaluer le prix d’un loyer lorsqu’une personne désire occuper les locaux. Mais dans la pratique, certains bailleurs avaient pour habitude de fixer des tarifs particulièrement exorbitants, surtout dans les agglomérations. Le prix des loyers est en principe libre, mais il est toutefois très encadré dans certaines villes.
Moyen pour limiter les prix des loyers en hausse dans les zones « tendues »
Dans les zones dites tendues, il est parfois difficile de trouver un logement en location, et les prix des loyers peuvent vraiment s’envoler, par le principe du déséquilibre entre l’offre et la demande. C’est le cas par exemple dans les villes dans lesquelles on compte plus de 50 000 habitants.
Face à des prix des loyers parfois renversants, dans le but de limiter une certaine hausse des tarifs des loyers, le gouvernement a dû prendre à maintes reprises des dispositions. Depuis le 1er Avril dernier, pour chaque annonce de location chez un professionnel de l’immobilier, le prix devra impérativement être affiché sur l’annonce, ce qui est sans doute une stratégie pour empêcher les bailleurs d’augmenter déloyalement le tarif de location des maisons, appartements ou studios.
Dans les villes où il n’y a pas une forte demande de location, les prix des loyers ne posent généralement pas de problèmes, et les bailleurs peuvent ne pas avoir de problème à afficher le prix des loyers sur leurs annonces. Mais dans les agglomérations où les locations sont très souvent tendues, les propriétaires-bailleurs pourraient avoir des problèmes à fixer des prix très élevés.
Normalement, les professionnels de l’immobilier ont le devoir d’éduquer les bailleurs sur ce point, et de ne pas permettre à certains de fixer des loyers très élevés dans les zones tendues.
La loi prévoit des textes pour la régulation des loyers
Alors que jusque-là seul le préfet pouvait vérifier et sanctionner les bailleurs qui ne se soumettaient pas à la loi sur l’encadrement des loyers, les municipalités peuvent désormais avoir la possibilité de sanctionner les bailleurs récalcitrants.
Ces bailleurs qui ne veulent pas afficher les tarifs de leurs loyers courent donc une amende allant jusqu’à 5000€ dans le cas d’une personne physique, et cette amende pourra aller jusqu’à 15 000€ dans le cas où le bailleur est une personne morale. Toutes les zones ne sont pas forcément soumises à cette loi, mais les professionnels de l’immobilier ont désormais le droit, depuis le 1er Avril, d’imposer aux bailleurs d’afficher le prix des loyers sur leurs annonces.
DES AMANDES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES
Propriétaire loueur, il est impératif de prendre en compte qu’en tant que bailleur que depuis le 1er Avril 2022, dans toutes les villes concernées par l’encadrement des loyers, le montant maximal des loyers fixé devra impérativement être indiqué sur les annonces de location, tant que ces annonces sont faites par des professionnels de l’immobilier comme des agents immobiliers par exemple.
L’encadrement des loyers a pour but de limiter les augmentations de loyer, et les bailleurs qui ne veulent pas se conformer à cette règle encourent des sanctions allant jusqu’à 5000€ pour les bailleurs personnes physiques, et 15 000€ pour les loueurs personnes morales.
Si vous avez des questions, ou encore si vous désirez savoir comment se calcule l’encadrement des loyers, n’hésitez pas à nous contacter.
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