Du nouveau dans l’affichage obligatoire des tarifs des agents immobiliers
C’est, à première vue, une petite révolution qui se déroule actuellement dans le domaine de la tarification immobilière… ou plutôt de l’affichage de la tarification en agence immobilière, avec l’adoption d’un récent décret… Est-ce que les décisions entérinées vont réellement bouleverser la facturation pratiquée dans les agences et ses limites ?… Ou s’agit-il de beaucoup de bruit pour rien ? En tout cas, c’est un sujet qui fait couler de l’encre et suscite la polémique. Voici ce que nous pouvons vous en dire, sans pour autant trouver une solution tranchée. Affaire à suive sans doute…
ZOOM SUR L’AFFICHAGE DES TARIFS AVANT/APRÈS
LES OBLIGATIONS ANTÉRIEURES EN TERMES D’AFFICHAGE DES TARIFS DES AGENTS IMMOBILIERS
Jusqu’à l’application de ce fameux décret, émis le 26 janvier dernier, les agences immobilières étaient contraintes d’afficher, à la vue de leurs clients, les tarifs de leurs honoraires, en fonction des services. Elles étaient bien sûr non seulement tenues de les afficher, mais également de les respecter lors de la facturation. Ces termes avaient été établis dans le but de protéger les clients des agences immobilières, avec pour objectif de fixer des limites et d’éviter tout abus de la part des mandataires.
LA TARIFICATION QU’IL FAUDRA AFFICHER DÉSORMAIS
La différence entre ce qui était obligatoire jusqu’au décret du 26 janvier et ce qui est obligatoire depuis son application, au 1er avril 2022, peut sembler subtile aux non-initiés, puisqu’elle se résume de façon sommaire à l’ajout d’un mot, jugez donc : il n’est plus obligatoire d’afficher « les prix des services », mais bel et bien « les prix maximum des services ».
Pourtant, cela change tout, puisque désormais, ce tarif maximum (et plus le tarif pratiqué), n’exclut pas les négociations et la baisse éventuelle desdits tarifs. Il y aura un seul lieu qui devra afficher les tarifs, avec la possibilité d’indiquer qu’il s’agit de « prix maximum », c’est l’agence qui supervise tout un réseau immobilier.
On peut donc s’interroger de manière légitime sur le sens du terme « tarif maximum » et jusqu’où peut-on aller pour rester dans le spectre de ce « tarif maximum » ?…
ANALYSE DES NOUVELLE RÈGLES EN TERME D’AFFICHAGE DES TARIFS IMMOBILIERS
LE CONTEXTE DES NOUVELLES RÈGLES D’AFFICHAGE
On ne peut pas s’empêcher de faire le lien entre cette nouvelle règlementation et la récente condamnation d’I@D France, qui a précédé de quelques jours la publication dudit décret, rendant illégal le fait que les conseillers de l’entreprise pratiquaient des tarifs différents, alors qu’I@D France ne disposait que d’une carte professionnelle… Donc, ils auraient tous dû appliquer un seul et même tarif, pour éviter de se retrouver dans l’illégalité et en situation répréhensible.
C’est dans ce contexte quelque peu tendu que ce décret a été dévoilé.
LA LIBERTÉ EN TERMES DE TARIFICATION ?
Même si cette nouvelle loi semble donner une plus grande marge de manœuvre à la tarification faite par les agents immobiliers, elle ne leur laisse toutefois pas les mains totalement libres pour être constamment, et de façon exagérée, en-dessous du prix maximum fixé et affiché pour leurs services.
Tout ce qui concerne les indications données aux consommateurs en matière de prix pratiqués, doit être limpide et impérativement mis en œuvre. De fait, si une promesse de facturation se retrouve régulièrement mise à mal et jamais atteinte, c’est que le tarif affiché est erroné et doit être modifié, même si la mention « maximum » est précisée. Il sera dès lors de mise de corriger ce qui pourra être considéré comme un délit au regard du décret du 26 janvier 2022.
Nous vous l’avons dit, c’est un sujet qui n’a pas terminé de déclencher des réactions…
