De nouveaux critères exigeants vont entrer en vigueur en 2021 pour le Diagnostic de Performance Énergétique, qu’il s’agisse de logements en vente comme en location… Le DPE évolue donc avec différents dispositifs, comme celui de devenir opposable juridiquement à compter du 1er janvier 2021, conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018. Une évolution pour ce diagnostic obligatoire qui va également devenir opposable pour les ventes immobilières.
UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Une identification des passoires énergétiques
En évaluant les performances énergétiques d’un logement ou d’un bâtiment, le DPE mesure son impact en matière d’émission de gaz à effet de serre. C’est ainsi un document de référence au travers duquel nombre de futurs propriétaires ou locataires se basent pour réaliser un projet immobilier et leur permet d’identifier les passoires énergétiques.
Une information pour les transactions immobilières
Le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique fait toujours partie des arguments dans les annonces de ventes ou de mises en location immobilières. Les informations qu’il met en avant, renseignent sur les performances en matière énergétiques des logements et permet de fournir des informations notamment pour les travaux de rénovation.
UNE REFONTE POUR RENDRE LE DPE PLUS FIABLE
Classer les logements selon leur consommation énergétique
Créé en 2006, le DPE est connu et reconnu de tous les Français qui identifient sans difficulté l’échelle graduée de A à G qui établi un classement des logements selon leur consommation énergétique. Ce diagnostic va donc subir une refonte dont l’objectif est de le rendre plus fiable en modifiant ses bases de calcul de sortes que les futurs propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier, soient plus en confiance face à ces données.
Un mode de calcul unifié pour l’ensemble des logements
A compter du 1er juillet 2021, le DPE éliminera dans son calcul, le mode dit « sur facture » en s’appuyant uniquement sur les caractéristiques physiques du logement. Ainsi, il prendra en compte la qualité de l’isolation, le type de fenêtres, le mode de chauffage pour ne citer que ces critères. Des nouveaux paramètres vont également entrer dans le calcul de ce diagnostic comme l’éclairage, les équipements récents parmi bien d’autres éléments plus objectifs et tangibles. Les vérandas seront également désormais incluses dans le calcul de la surface habitable et par conséquent prises en compte pour l’établissement du DPE.
DE NOUVELLES DISPOSITIONS ÉNERGÉTIQUES
Des règles plus exigeantes pour les propriétaires bailleurs et les acquéreurs
La loi énergie-climat en date du 8 novembre 2019 apportera en juillet 2021, des règles plus contraignantes pour les acquéreurs et les propriétaires-bailleurs tout comme pour les acquéreurs de biens immobiliers classés F ou G. Des mesures qui vont se renforcer jusqu’en 2028 date à laquelle, pour les logements dont la consommation est supérieure à 33 kwh Ep/m2/an, la loi imposera des travaux de mise aux normes avant la mise en vente ou en location. Le Diagnostic de Performance Énergétique va donc devenir, dès cette année, un dispositif de grande importance et permettra de lutter contre l’achat et la location de biens immobiliers énergivores.
De nouvelles classes énergétiques pour les logements
Les classes énergétiques des logements sont énumérées de A à G elles vont évoluer quant à leurs critères pour devenir plus strictes et faciles à identifier pour tous. Des critères plus précis qui permettront d’identifier les logements considérés comme « passoires énergétiques ». Des habitations dont les loyers ne pourront être augmentés en vue d’une relocation ou encore du renouvellement d’un bail en cours.
QUE SIGNIFIE UN DPE OPPOSABLE ?
Une nouveauté parmi les plus importantes
Parmi les innovations relatives au DPE pour 2021 figure son opposabilité, ce qui signifie que tout locataire ou acquéreur, aura la possibilité de se retourner contre le propriétaire ou le vendeur si le diagnostic comporte des éléments erronés. Ainsi, si un logement est classifié E alors que sa véritable catégorie énergétique est F, qui correspond alors à un manquement aux règles en la matière, le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être astreint de réaliser des travaux pour mettre son logement aux normes. Un propriétaire qui aura, quant à lui, également la faculté de mettre en cause le diagnostiqueur pour manquement qui peut se voir condamner par un tribunal.
Des logements exclus du marché locatif
A noter que dès 2023, l’ensemble des logements classés G ne pourront être proposés à la location, ce qui représente 90.000 des habitations. Quant aux logements figurant dans la catégorie F ils seront à leur tour exclus du marché locatif. Tous les propriétaires de biens immobiliers susceptibles d’être concernés sont donc appelés à réaliser dès à présent, les travaux de rénovations nécessaires, afin d’être en mesure de vendre ou louer leurs logements.
Une validité de 10 ans
Le Diagnostic de Performance Énergétique sera, selon le décret numéro 2020-1610 du 17 décembre 2020, valable 10 ans. Une durée de validité modifiée si des travaux de rénovation énergétique sont effectués durant ce délai. Concernant les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, seront applicables de nouvelles dispositions qui vont permettre de réduire la durée de validité. Les nouvelles directives sont les suivantes : seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 les diagnostics effectués entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 auront une validité jusqu’au 31 décembre 2024.
Crédit Photo : Licence Acquise – DIAGNOSTIC PAS CHER
