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État des Lieux de Sortie Non Contradictoire : Opposable ?

État des Lieux de Sortie Non Contradictoire : Opposable ?

EDLS : Une Décision à Apprécier…

Pour un État des Lieux

Conformément à la loi du 6‑7‑1989 et au décret du 30‑3‑2016, un état des lieux d’entrée et de sortie (EDLE/EDLS) doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou un tiers mandaté) lors d’un bail d’habitation.

Où l’EDLS Pose Problème…

Dans une affaire récente, un bailleur se retrouve confronté à un refus de caution, arguant que l’EDLS a été établi unilatéralement par la SCI (bailleur) sans la présence du locataire. Malgré cela, la Cour de cassation a condamné la caution à payer pour des dégradations locatives, soulignant la différence entre l’EDLE et l’EDLS.

Mais une Mise au Point S’impose…

Gare aux Présentations Trompeuses…

Suite à l’arrêt du 7‑9‑2023, des titres accrocheurs ont circulé, laissant penser que le locataire doit réparer les dégradations même s’il était absent lors de l’état des lieux. Il est crucial de ne pas systématiser cette interprétation.

Ne Pas Systématiser !

La portée de l’arrêt est limitée, principalement pour des raisons procédurales. Le pourvoi de la caution était faible, reposant uniquement sur le manque de motivation du jugement en dernier ressort. La Cour de cassation l’a rejeté en raison de l’appréciation souveraine du Tribunal judiciaire.

Côté Agent Immobilier / ADB…

La Rigueur Reste de Mise

Les agents immobiliers et/ou administrateurs de biens doivent faire preuve de rigueur dans l’établissement d’un EDLE/EDLS, comme précisé dans un conseil (A&C Immobilier 19e, n° 9, p. 5).

Ce à Quoi il Faut Veiller

Si l’EDLS ne peut être établi à l’amiable, la loi prévoit qu’il peut/doit être réalisé par un commissaire de justice, à frais partagés. Il est essentiel de respecter le délai de prévenance de sept jours pour l’intervention du commissaire de justice.

Une Mise au Point Importante

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu’à défaut d’EDLS établi à l’amiable, un bailleur ne peut réclamer à un ex-locataire le remboursement de la moitié du coût de l’intervention du commissaire de justice sans l’avoir informé sept jours à l’avance.

Conseil Final : Si un arrêt de la Cour de cassation a admis qu’un bailleur puisse opposer un EDLS pour justifier des dégradations locatives, sa portée est limitée. En l’absence d’EDLS établi à l’amiable, faites appel à un commissaire de justice comme le prévoit la loi de 1989, en veillant au respect du délai de 7 jours pour son intervention.

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