Propriétaires, comment faire la nouvelle déclaration d’occupation aux impôts ?
Si vous êtes propriétaire foncier, il vaut mieux le savoir, même en tant que particulier, vous êtes tenu dès 2023 de compléter une déclaration d’occupation de votre bien, de façon dématérialisée. Pour être plus précis, il s’agit de la déclaration d’occupation et de loyer de vos biens immobiliers. D’ailleurs, si vous êtes concerné, vous avez probablement reçu un message du fisc vous indiquant qu’il existe une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers, à faire depuis le site impots.gouv. Dans ce cas, vous êtes tenu de contrôler les informations déjà renseignées vous concernant sur internet, afin qu’elles soient en conformité avec la réalité.
TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE DÉCLARATION D’OCCUPATION À FAIRE AUX IMPÔTS
EN QUOI CONSISTE LA NOUVELLE DÉCLARATION D’OCCUPATION DE VOS BIENS IMMOBILIERS À FAIRE AUX IMPÔTS ?
Cette nouvelle règle s’applique depuis le début de l’année 2023. Il s’agit de déclarer ou confirmer aux services des impôts, l’identité des occupants des biens immobiliers que vous possédez. Vous pouvez également mais de manière facultative, préciser le loyer alloué à ce ou ces logements (ou annexes).
Lorsque vous vous rendez sur votre compte en ligne (dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers »), ces renseignements sont inscrits si vous avez déjà déclaré la location de vos biens. Il vous suffit de les confirmer ou de les corriger, selon les cas.
Pour le fisc, c’est un engagement de votre part, avec tout ce que cela implique.
L’OBJECTIF DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION DE BIENS IMMOBILIERS
L’objectif évident est, pour les services fiscaux, d’obtenir des informations à jour et vérifiées par les propriétaires, à propos de leurs biens immobiliers. Tout ceci leur permettra d’établir de manière plus sûre la fiscalisation sur les logements secondaires et les logements vacants, en conformité avec la nouvelle loi en vigueur depuis janvier dernier.
Ces informations seront donc utilisées pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année 2023.
QUAND EFFECTUER CETTE NOUVELLE DÉCLARATION D’OCCUPATION ?
Pour cette année, vous pourrez effectuer votre déclaration (contrôler, approuver ou corriger) jusqu’au 30 juin 2023. Sans changement de situation en 2024, vous n’aurez pas à faire de nouvelle déclaration. Seules les modifications devront être enregistrées, en respectant toujours la date buttoir du 30 juin.
En cas d’absence ou d’erreur de déclaration d’occupation après le 30 juin cette année, vous serez soumis à une amende de cent cinquante euros pour chacun de vos biens en cause.
LES INFORMATIONS À EXCLURE DE LA NOUVELLE DÉCLARATION D’OCCUPATION DE BIENS IMMOBILIERS
Seules les constructions servant de logements, comme les appartements ou les maisons et leurs dépendances identifiées (que ce soit un parking, un garage, une cave, une piscine, une grange,…), sont soumises à la déclaration d’occupation de biens immobiliers.
Les terrains sans bâti sont à exclure des déclarations d’occupation. Si vous possédez un terrain qui vous sert exclusivement de potager ou un terrain totalement nu, il ne devra pas faire partie de votre déclaration d’occupation.
LES TYPES DE BIENS IMMOBILIERS CONCERNÉS PAR LA DÉCLARATION D’OCCUPATION
En revanche, toutes les résidences principales ou secondaires, les maisons ou appartements vacants, loués (à l’année ou de manière saisonnière), qu’elles soient occupées à titre gratuit, payant ou à titre professionnel, doivent être comprises dans votre déclaration d’occupation.
Pour chaque logement ou annexe déclaré, il vous sera demandé de préciser quel est le type d’occupation (location permanente, ponctuelle, à titre gratuit, à titre professionnel,…)
À SAVOIR
Cette nouvelle déclaration fiscale d’occupation doit être obligatoirement faite si vous avez mis votre bien immobilier en location, comme quand vous l’occupez vous-même… Même si c’est une agence qui administre sa gestion locative.
Si l’identité des occupants majeurs de votre bien immobilier doit être indiquée dans votre déclaration, à l’inverse vous n’êtes pas obligé de divulguer l’identité des occupants de moins de dix-huit ans.
Chaque bien immobilier identifié comme vous appartenant, doit faire l’objet d’une déclaration séparée.
Tout changement intervenant dans la situation de vos biens immobiliers doit être signalé à l’administration fiscale, lors de la déclaration qui suivra.
Enfin, sachez que les services fiscaux annoncent qu’ils seront indulgents en ce qui concerne les affirmations validées lors de cette déclaration, compte tenu de la nouveauté de ce processus.
LE MANUEL D’UTILISATION POUR UNE DÉCLARATION D’OCCUPATION AUX SERVICES FISCAUX
L’ACCÈS POUR UNE DÉCLARATION D’OCCUPATION DE BIEN IMMOBILIER AUX IMPÔTS
Depuis votre espace particulier, sur le site impots.gouv, choisissez à droite l’onglet « Biens immobiliers », puis l’onglet « Déclaration d’occupation ». L’étape devra être renouvelée autant de fois que de biens immobiliers possédés.
Vous accédez alors aux informations déjà renseignées par les services fiscaux. Vous devez vérifier l’exactitude de chaque ligne.
POUR CONFIRMER LES INFORMATIONS DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION RENSEIGNÉES SUR LE SITE IMPOTS.GOUV
Quand les informations que vous avez contrôlées sont exactes et que vous souhaitez les valider, depuis la page intitulée « Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation », cliquez sur le bouton « Aucun changement », en bas de la page.
Vous accédez ensuite à la page « Récapitulatif de votre déclaration », il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton « Valider et transmettre », en bas de la page.
Votre déclaration est terminée et prise en compte.
Cependant, pensez à renouveler cette étape si votre bien immobilier est doté d’une dépendance identifiée comme telle par l’administration.
POUR CORRIGER LES INFORMATIONS DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION RENSEIGNÉES SUR LE SITE IMPOTS.GOUV
La démarche est un peu plus complexe lorsque vous avez des modifications à effectuer.
Avant toute correction, munissez-vous de toutes les informations nécessaires aux changements que vous souhaitez effectuer.
Pour une modification, quelle qu’elle soit, en bas de la page intitulée « Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation », cliquez sur le bouton « Nouvelle situation », puis « Commencer la déclaration ». Complétez ensuite tous les champs et donnez les réponses en fonction de votre situation : ceci revient à remplir vous-même une nouvelle déclaration, c’est pour cette raison que vous devez être en possession de toutes les informations nécessaires avant de commencer (les dates, le nom des occupants, la situation exacte, l’adresse,…)
LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS DE CORRECTION DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION
À ce moment-là, vous pouvez enregistrer plusieurs changements différents :
– Indiquer qu’un bien immobilier est devenu vacant ou au contraire qu’il est désormais occupé (avec les dates pour chaque événement)
– Une modification ou ajout d’occupant
– La mise en location saisonnière d’un bien immobilier
– La mise en location à l’année d’un bien (avec toutes les informations concernant les occupants, les dates et le type de location)
– Indiquer la déclaration d’un loyer hors taxes (et la nature de loyer)
EN CAS DE DIFFICULTÉS POUR COMPLÉTER OU CORRIGER VOTRE DÉCLARATION D’OCCUPATION
Si vous n’avez pas accès à internet depuis votre habitation ou si vous êtes totalement étranger à ce mode de fonctionnement et n’êtes pas en mesure de réaliser toutes ces manipulations par vous-même, vous avez toutefois plusieurs solutions de remplacement à votre disposition.
– Un numéro de téléphone d’assistance vous est dédié, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 au 0 809 401 401.
– Vous pouvez vous déplacer jusqu’au service des impôts dont vous dépendez pour leur demander une assistance.
– Vous pouvez vous rendre dans une agence France Services pour exposer votre situation et trouver de l’aide.
