Vous êtes agent immobilier et vous êtes mandaté pour vendre une habitation qui respecte une structuration bien déterminée. Les potentiels acquéreurs exigent de votre part, comme la loi le prévoit une preuve notifiant l’aboutissement des travaux dont vous ne disposez pas.
Le certificat de conformité est le document qui atteste que le logement respecte les exigences du permis de construire. Conçu par la mairie, il est inconnu de plusieurs propriétaires, bien qu’il soit indispensable dans le processus de ventes des logements. Trouvez toutes informations liées à l’utilité de ce document ainsi que la manière de l’obtenir.
EN SAVOIR PLUS SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
La notion de déclaration d’achèvement de travaux
Pour la construction d’un logement, il est obligatoire de soumettre à la commune un permis de construire. Après ce dépôt, il revient aux autorités compétentes de vérifier si les prescriptions en la matière sont respectées et conformes au plan local d’urbanisme (PLU). Ce n’est qu’après cette vérification que la mairie le valide ou le rejette.
Une fois le logement achevé, les services de la mairie procède à la vérification des critères contenus dans le permis de construire. Cette vérification permet de s’assurer que le logement est conforme aux informations du permis de construire, à la suite de quoi, un certificat de conformité est délivré. Ce certificat est désormais substitué par la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
Qui est habileté à faire la demande de déclaration d’achèvement des travaux et à quel moment ?
La déclaration d’achèvement des travaux est adressée, conformément au formulaire Cerfa, à la mairie soit :
– Lorsqu’une partie des travaux est exécutée,
– À l’aboutissement des travaux du logement.
Elle est déposée par le détenteur du logement encore appelé maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre, chargé d’assurer la direction des travaux, peut également s’acquitter de cette tâche, qu’il soit architecte ou non. Par cet acte, ils affirment que l’habitation respecte les exigences contenues dans le permis de construire initialement déposé à la mairie. Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) doit également être remplie par le maître d’œuvre et remise avec la déclaration. Ils seront déposés à la mairie ou envoyés par courrier suivi d’un accusé de réception.
Cette déclaration s’applique pour les travaux qui exigent un permis de construire. S’y ajoutent le permis d’aménager et le DAACT. Ce dernier est nécessaire dans le cas où vous désirez peut-être aménager une piscine.
Comment démontrer la conformité des travaux ?
Après le dépôt du dossier, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour remettre en cause la conformité des travaux. Lorsqu’il s’agit des cas particuliers tels que les édifices historiques, le délai est de cinq mois. La mairie se charge alors de déléguer une équipe qui examinera minutieusement les travaux. La conformité des travaux est validée lorsque le délai arrive à échéance. La mairie dispose alors de quinze jours pour faire parvenir une attestation de conformité au propriétaire.
Qu’arrive-t-il en cas de non-conformité ?
Lors du contrôle, il peut arriver que l’habitation ne soit pas conforme aux spécificités du permis de construire. La mairie a donc la possibilité de vous obliger à modifier votre habitation. Elle peut également vous permettre d’envoyer un autre permis de construire. Dans le cas où il ne serait pas possible de modifier votre habitation, la mairie peut vous obliger à la démolir. Lorsque votre habitation ne respecte pas les règles du PLU, vous encourez également des répressions pénales et administratives.
Comment procéder en l’absence d’attestation de conformité ?
Lorsque la mairie ne vous fait pas parvenir l’attestation après le délai exigé, il est possible de le lui notifier. Si cette situation persiste, vous avez la possibilité de faire part de votre situation à la préfecture qui vous donnera satisfaction.
L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux est le gage d’une cession sans difficulté. Elle peut en effet être exigée par les futurs acquéreurs de votre logement ou par les banques pour un rachat de crédit. Ils voudront s’assurer qu’il n’y a pas de litige avec la commune.
Si vos acheteurs sont toujours intéressés par votre logement bien qu’il ne respecte pas le permis de construire ou que vous n’ayez pas déposé le DAACT, une clause devra le spécifier dans l’acte de vente et vous décharger de tous risques encourus.
