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Réédition de certains diagnostics de performance énergétique (Juillet 2022)

NOR : TREL2217911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREL2217911D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-971/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Texte n° 15

Publics concernés : entreprises exerçant une activité de diagnostics immobiliers.
Objet : création d’une aide exceptionnelle pour les sociétés exerçant une activité de diagnostic immobilier relative à la réédition de certains diagnostics de performance énergétique.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.


Le montant de l’aide s’élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité.
Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Voir le décret complet : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003714

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