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Une autorisation temporaire méconnue qui vous permet de réaliser des travaux à partir du voisinage

Vous venez d’acquérir votre bien immobilier et vous devez effectuer des rénovations, mais vous n’avez pas assez d’espace sur votre terrain pour réaliser tous les travaux nécessaires ? Cet article a pour objectif de vous donner une piste légale à ce genre de soucis, qui peuvent préoccuper certains nouveaux propriétaires immobiliers, ou encore ceux qui veulent réaliser des travaux d’entretien sur leur maison.

À PROPOS DE LA SERVITUDE DE TOUR D’ÉCHELLE

Que dit la loi à ce sujet ?

De nombreuses personnes ne le savent peut-être pas, mais vous pouvez utiliser votre droit à la servitude de tour d’échelle, vous permettant de passer chez votre voisin avec son accord, pendant un temps bien déterminé, pour effectuer les travaux sur votre propre habitation. En effet, lorsque vous venez d’acquérir un bien immobilier, vous pouvez avoir divers aménagements, rénovations à effectuer sur votre nouveau logement pour pouvoir l’occuper paisiblement. Parfois, il est impossible de réaliser les travaux depuis chez vous par manque d’espace et la seule solution consiste à occuper la parcelle du voisin pour les réaliser. Il est possible d’avoir recours à « La servitude de tour d’échelle » pour effectuer ces travaux, surtout s’ils sont impérieux et que vous ne pouvez pas les réaliser autrement.

Possibilité de faire ne veut pas dire obligation

Selon la loi, lorsque vous devez réaliser des travaux d’entretien sur votre maison, vous disposez de votre droit de tour d’échelle pour effectuer les travaux nécessaires d’aménagement ou de rénovation, et pendant cette période, vous pouvez demander l’obtention d’une « servitude de tour d’échelle », qui vous permet de passer en toute liberté chez le voisin pour effectuer des travaux chez vous. Cela ne signifie pas nécessairement que cette loi vous permettra d’abuser de ce droit. Soyez-en conscient, c’est juste une disposition qui vous permet de pouvoir circuler sur la propriété voisine, sans toutefois nuire à sa sécurité ou à la jouissance de son propriétaire.

Une disposition pour tous les logements

Cette disposition n’est pas applicable aux propriétés avec terrain. Elle peut être demandée dans une résidence pour effectuer une réparation qui ne pourrait être réalisée que depuis le balcon du voisin par exemple. Egalement, si vous occupez un terrain depuis de nombreuses années et que vous devez réaliser des travaux d’entretien sur celui-ci. Travaux, qui seront plus pratiques et économiques de le faire à partir de la propriété du voisin, avec toujours cette notion d’impératif et d’impossibilité d’effectuer directement de chez vous. Dans ces conditions, il est possible d’obtenir une autorisation de servitude de tour d’échelle, et votre voisin se doit de vous donner cette autorisation.

Peut-on passer chez le voisin pour effectuer des travaux chez soi ?

Comme vue plus haut, la réponse à cette question est oui. Attention toutefois, ce n’est pas obligatoire, votre voisin peut vous refuser l’accès à sa propriété, qui demeure privée. Entretenir un bon rapport avec son voisinage est le moyen le plus sûr pour ne pas avoir à faire appel à une décision de justice ou à un médiateur. Votre voisin peut comme il en a le droit, vous refuser la servitude de tour d’échelle.

En effet, si votre voisin pense que vos travaux ne sont vraiment pas indispensables, ou encore s’il juge que vous pouvez très bien réaliser ces travaux à partir de chez vous, ou pour d’autres raisons évidentes, il peut vous empêcher d’occuper temporairement sa propriété. Egalement, s’il risque de subir un préjudice, il peut vous refuser cette servitude de tour d’échelle.

Comment obtenir cette autorisation de servitude de tour d’échelle ?

Normalement, c’est juste une entente écrite entre les deux voisins. Vous pouvez spécifier ensemble la nature des travaux, la durée, ainsi que les modalités de votre servitude de tour d’échelle. Dans le cas où votre voisin vous refuse l’accès à sa propriété, le mieux est d’entamer une procédure à l’amiable, si évidemment vous avez de bonnes raisons. Faute d’un arrangement à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un jugement. Il vous faudra en préalable, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse favorable de sa part, vous pouvez alors saisir le tribunal le plus proche. Si vous avez de bonnes raisons, une autorisation de droit d’échelle vous sera accordée par le tribunal.

En conclusion

Il est compréhensible que si votre maison ou votre appartement a besoin de rénovation, vous devez effectuer des travaux, des aménagements… Certains types de travaux peuvent cependant vous demander de vous placer dans le terrain du voisin, et c’est souvent le cas lorsque vous travaillez sur les limites de votre propriété pour effectuer des aménagements sur votre logement par exemple.

Heureusement, la loi est souple à ce sujet et vous donne cette possibilité, qui n’est autre qu’une servitude qui vous permet un droit de passage sur la propriété de votre voisin, dans le but de réaliser des travaux indispensables chez vous.

Il faut savoir que cette servitude de tour d’échelle n’est pas régie par un texte ou une disposition légale, mais elle est plutôt définie par la jurisprudence, une réglementation du droit Français, qui encourage les bonnes relations de voisinage.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels

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